Conditions Générales de Vente applicables au site tophoto.com
C.G.V. Tophoto.com est un site Internet de vente de photos. Il est édité et exploité par la société TOP PHOTO dont les coordonnées figurent au bas de cette page. Les Conditions Générales ici présentées établissent les droits et obligations qui incombent aux différentes parties dans le cadre de la vente en ligne de produits et de services proposés par tophoto.com. Les membres doivent avoir pris connaissance de ces Conditions Générales et déclarent les avoir acceptées afin de bénéficier de l’offre tophoto.com.

Article 1 - Inscription
Le futur membre déclare et garantit avoir la capacité légale de contracter ou de s’engager, être âgé de 18 ans ou plus ou être titulaire de l’autorisation d’une personne titulaire de l’autorité parentale, d’un tuteur ou curateur s’il est mineur ou incapable.
Le futur membre doit remplir un formulaire d’inscription figurant dans les pages du site en remplissant tous les champs obligatoires et en créant un mot de passe. TOP PHOTO se réserve le droit d’accepter ou de refuser un membre, de revoir les droits d’accès ou de limiter les inscriptions à tout moment.Quand le formulaire d’inscription est correctement rempli, l’inscription est enregistrée et le membre devient titulaire d’un compte personnel accessible par un mot de passe.

Tous les achats effectués par le membre sur le Site seront faits par le biais de ce compte.

Grâce au mot de passe le membre a un droit d’usage du Site, personnel, ponctuel et incessible qui sous réserve de sa préservation par le membre, garantit la confidentialité des données transmises après saisie dudit mot de passe. Le membre assume toute responsabilité quant à l’usage de son mot de passe, à sa conservation et prendra toute mesure pour en assurer la confidentialité.

Tout achat sur le Site sera réputé avoir été effectué par l’Utilisateur, TOP PHOTO ne pouvant être tenu responsable de tout acte, consultation ou transaction effectuée par une personne mineure sous la responsabilité ou tutelle du membre.

En cas de perte, vol ou communication indue du mot de passe à un tiers, l’Utilisateur à l’origine de l’incident, doit en informer immédiatement le Vendeur, qui interdira sans délai l’accès au Site par le mot de passe concerné et attribuera un nouveau mot de passe.

Article 2 - Commande

Pour acheter, le membre devra remplir un bon de commande.

Avant validation et enregistrement définitif de la commande, le membre acheteur pourra la modifier. En cochant la case « je certifie avoir pris connaissance des conditions de vente » puis en cliquant sur le lien « valider », le membre acheteur confirme la conclusion de la commande ainsi que l’acceptation entière et sans réserve de l’intégralité des Conditions de vente.

L’action du membre validant le bon de commande constitue une signature électronique qui a, entre les parties, la même valeur qu'une signature manuscrite. Le Vendeur, après avoir reçu l’autorisation de paiement dans les conditions de l’article 6, adresse automatiquement une confirmation de la commande sur la boîte email du membre Acheteur.

Article 3 - Archivage
Les bons de commande et les factures sont archivés sur un support fiable et durable conservé dans les systèmes informatiques du Vendeur.
Le membre acheteur peut avoir accès aux bons de commandes et factures le concernant par voie électronique, sur simple demande.

Article 4 - Modalités de paiement
Le paiement des achats se fait à la commande, par carte bancaire, par chèque ou virement bancaire. Les cartes bancaires CB, Eurocard, Mastercard et Visa sont acceptées. Le client sera débité sous moins d’une semaine suivant la validation de la commande. Le suivi des transactions est enregistré par tophoto.com ainsi que par la banque populaire des alpes qui assure le paiement sécurisé.

Dès validation du paiement par le centre bancaire, la commande devient effective. En cas de refus bancaire, tophoto.com annulera automatiquement la commande en cours.

Toutes les transactions bancaires sont sécurisées grâce au module de paiement Paypal qui veille au cryptage de vos données personnelles.
TOP PHOTO n’a accès à aucun moment à vos données bancaires confidentielles. Il est donc impossible de pré-enregistrer ses coordonnées bancaires pour simplifier le processus de commande.

Article 5 - Prix affichés
Les prix affichés sur tophoto.com sont affichés TTC. La participation aux frais d’expédition n’est pas prise en compte dans les tarifs affichés.
Les prix sont payables en Euros.
Les prix peuvent être modifiés à tout moment par le Vendeur, les produits étant toutefois facturés au prix en vigueur au moment de la passation de la commande.

Article 6 - Litiges
TOP PHOTO se réserve le droit d’interrompre une transaction avec un membre pour lequel un litige a déjà été identifié.
TOP PHOTO se réserve le droit d’annuler une livraison ou d'annuler une commande passée par un membre pour lequel est identifié un litige résolu ou encore en cours.

Article 7 - Livraison

Les produits seront envoyés à l'adresse de livraison que l'Acheteur a indiqué dans son profil.
Les livraisons sont effectuées partout en France en europe ainsi que dans le monde entier. Le colis est transmis au destinataire en envoi simple ou lettre suivie selon le choix du client.
Un avis de passage sera déposé en boîte aux lettres en cas d’absence. Le colis sera retirable au bureau de poste le plus proche sous le délai indiqué sur l’avis. Les tarifs de livraison annoncés sont entendus TTC.
Si une nouvelle commande est nécessaire, le délai d’expédition sera fixé à 15 jours ouvrés à compter de la clôture de la vente et après la validation de la commande par l’Acheteur.
Dans tous les cas de figure, le délai de livraison est précisé au moment de la commande.
En cas de dépassement excédent 7 jours, le membre bénéficiera d'un délai de 60 jours à compter de la date indiquée pour la livraison pour exercer son droit de dénonciation du contrat de vente par lettre recommandée avec accusé de réception, conformément à la loi du 18 janvier 1992.
Lors de la réception du colis, il est de la responsabilité du destinataire de vérifier la conformité du produit et de porter sur le bon de livraison les dommages éventuels dus au transporteur. En cas de dégradation avérée, le membre devra poser une réclamation par lettre recommandée avec avis de réception dans un délai de sept jours après réception du colis.

La réclamation sera envoyée à l’adresse suivante :
Top Photo
Galerie Caron
73440 Val Thorens
FRANCE

Le produit devra être retourné en lettre, dans son état d’origine au Vendeur dans les mêmes délais, à défaut de quoi, la réclamation ne pourra être acceptée. Les frais de retour sont à la charge du Vendeur.
TOP PHOTO décline toute responsabilité quant au non respect des délais de livraison dus au fait imprévisible ou insurmontable du transporteur (notamment en cas de perte des produits ou de grève).

Article 8 : Droit de rétractation et retour des produits
Conformément à l’article L. 121-20 du Code de la Consommation, le client dispose d’un délai de rétractation de sept jours francs à compter de la réception du colis pour retourner à ses frais les produits à TOP PHOTO à l’adresse ci- après :

Top Photo,
73440 Val Thorens
FRANCE

Toutefois toutes commandes donnant actes à un tirage papier ou gravage CD ou telechargement ne pourra entrer dans se cas de figure. Un numéro de retour sera attribué au client et à reporter sur le colis renvoyé.
Une fois le numéro de retour attribué, le produit doit être retourné sous 9 jours en bon état, non usagé et dans son emballage d’origine accompagné d’une copie du bon de livraison. TOP PHOTO ne reprendra pas les produits retournés abîmés, incomplets ou usagés au delà de quelques minutes. Les colis pour lesquels aucune pièce jointe ne permettra d’identifier le membre (numéro de commande, nom, …) ne seront pas repris. TOP PHOTO pourra refuser les colis envoyés au delà des 9 jours à compter de l’obtention du numéro de retour.

Les frais de livraison ne sont pas compris dans le remboursement dans le cas d’une rétractation et sont donc à la charge du membre. De plus, dans le cas d'un retour, les frais de renvoi sont à la charge du membre, sauf erreurs dues au fait de TOP PHOTO, précisées dans l'article 10.

Le remboursement auprès de la banque du client a lieu dans un délai de 30 jours à compter de la mise en application du droit de rétractation.
Dans l'hypothèse d’un retour de produit, le membre a le choix de demander le remboursement des sommes versées ou bien de bénéficier d’un avoir valable sur ses prochains achats sur tophoto.com.

Article 9 - Loi applicable
Les présentes Conditions de Vente sont soumises à la loi française.